CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) POUR LES FORMATIONS EN E-LEARNING
1. Désignation du vendeur
Le présent site www.japprendslejaponais.com est réalisé par Pascal NAPOLI – EI Activité PKH International (ci-après « le Site »), situé au 313 avenue de grasse 06400 Cannes France et enregistré sous le numéro SIREN : 752 864 777.
2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)
– Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services de Pascal NAPOLI – EI Activité PKH International sur le Site. Le contenu du Site est consultable par les internautes dans le cadre d’un usage strictement personnel pour le contenu gratuit, et en contrepartie du paiement d’un prix, pour le contenu payant et les prestations de Pascal NAPOLI – EI Activité PKH International.
– Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des contenues et prestations de Pascal NAPOLI – EI Activité PKH International aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (« Client »). Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langues française et/ou japonaise.
– Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil.
– Modification des CGV
Pascal NAPOLI – EI Activité PKH International se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
– Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Pascal NAPOLI – EI Activité PKH International ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3. Produits et prestations
– Caractéristiques de l’offre
Le Client a accès à des classes animées par Pascal NAPOLI ou un autre intervenant, se présentant sous la forme de cours vidéo organisés en leçons et chapitres, accessibles en ligne (« classes numériques ») pendant une durée variable selon le produit, ainsi qu’à des échanges avec les apprenants sur un groupe privé FaceBook ou tout autre réseau social similaire.
En application de l’article L 111–1 du code de la consommation, Pascal NAPOLI – EI Activité PKH International, invite les internautes à consulter, sur le Site, le détail des produits, des prestations, des prix, lesquels varient selon les produit de formation.
Les offres en vigueur sont celles affichées sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, Pascal NAPOLI – EI Activité PKH International se réservant le droit de les modifier à tout moment.
– Conformité
Les produits et services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché.
– Disponibilité
Les offres sont proposées dans les pays de résidence du client mentionnée dans la fiche de commande. Les offres ne sont pas disponibles dans les pays absents de la liste. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, Pascal NAPOLI, Activité PKH International se réservant le droit de les modifier à tout moment.
4. Prix
– Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués TTC et en Euros (EUR). Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente de l’offre est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, Pascal NAPOLI, Activité PKH International s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
– Modification
Pascal NAPOLI – EI Activité PKH International, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
– Frais
Le coût de l’utilisation de la technique de communication et du paiement à distance utilisée par le Client pour la validation d’une commande, la consultation du Site et le visionnage des contenus en version numérique, restent à la charge exclusive du Client. En procédant à l’achat, le clients accepte de prendre à sa charge tous les éventuels frais bancaires supplémentaires facturés par sa banque et son moyen de paiement (commissions sur taux de change et de transfert…) Les frais divers (papeterie, impressions des documents…) que pourrait impliquer la participation restent à la charge exclusive du Client.
– Pénalités de retard
Pour les clients professionnels, des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure. (art. L441-6 du code de commerce). Cette clause s’applique notemment lorsque le client paye par un moyen extérieur au site (virement, chèque…)
5. Offre
– Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et de la durée de vie du site ou de l’un de ses fournisseurs.
– Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
– Cessibilité du contrat dans le cadre d’un cadeau
Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application de ces CGV sauf s’il obtient l’accord préalable et écrit de Pascal NAPOLI – EI Activité PKH International. Il est toutefois possible d’offrir les offres à un tiers. Pour cela, il convient de choisir l’offre que le Client souhaite offrir et d’inscrire les coordonnées de la personne à qui elle souhaite offrir l’offre. La personne à qui l’offre est offerte recevra un e-mail lui donnant ses codes d’activation pour se connecter à son espace « mon compte ».
6. Commande
– Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les offres sélectionnées, clique ensuite sur le bouton « Acheter » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Payer par Carte ou Paypal », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Site dans les meilleurs délais.
– Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de Pascal NAPOLI – EI Activité PKH International.
7. Contrat
– Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
– Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
8. Paiement
– Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire via la solution de paiement Stripe. La facture est disponible sur demande.
– Sécurisation du paiement
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements à distance sécurisé par carte, qui repose notamment sur l’utilisation de la technologie SSL de chiffrement et de transfert de données sur le réseau internet.
– Défaut de paiement
Le contrat ne prend effet qu’en cas de règlement du prix convenu.
9. Livraison
– Définition
Dans le cadre des différentes offres, Pascal NAPOLI – EI Activité PKH International s’engage à mettre à la disposition du Client, à partir du Site, les Classes numériques accessibles dans l’espace « mon compte ». Le Client a alors accès au Site ainsi qu’aux Classes numériques, lesquelles peuvent être visionnées autant de fois que souhaite le Client, pendant la durée de validité du produit. Le Client dispose des codes d’accès lui permettant d’accéder aux Classes dès le paiement de sa commande, ces codes d’accès étant composés de son adresse email et ou d’un identifiant et d’un mot de passe.
– Accès au Site et visionnage des classes numériques
Le Site est accessible 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier, sur le Site et sur les terminaux mobiles (smartphones et tablettes tactiles) compatibles, à condition d’avoir souscrit à une offre en permettant l’accès. Pascal NAPOLI – EI Activité PKH International se réserve toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès aux contenus notamment :
> afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance ;
> en cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions.
Il appartient au Client de mettre en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès et la lecture des contenus décrits ci-dessus. Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées sur le Site. En conséquence de quoi, Pascal NAPOLI – EI Activité PKH International ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées. Lors de sa commande, le Client pourra être amené à choisir des codes d’accès personnels et confidentiels, servant à l’identifier et à permettre une connexion à son Compte afin notamment de gérer son profil, ses commandes et l’accès au contenu commandé. Le Client s’engage expressément à préserver la confidentialité de son code d’identification et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son code d’accès et/ou à son mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à son profil. Le Client s’engage expressément à informer immédiatement Pascal NAPOLI en cas de vol, perte ou utilisation illicite du code d’accès et/ou du mot de passe.
10. Responsabilité et force majeure
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Pascal NAPOLI – EI Activé PKH International, serait retenue au titre de l’exécution du contrat, cette responsabilité serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et Pascal NAPOLI – EI activité PKH International, que la responsabilité totale de celle-ci n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée.
Pascal NAPOLI – EI Activité PKH International ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.
11. Données personnelles
Pascal NAPOLI – EI Activité PKH International, en tant que responsable de traitement, traite vos données afin d’assurer la gestion de la relation client (notamment la gestion des commandes, l’utilisation de l’espace « client », la prospection pour des produits et/ou services analogues, la gestion de prévention de fraude et de la gestion de la facturation). Ce traitement de données se fonde sur le présent contrat. A défaut de renseigner les informations requises, l’accès aux contenus ne pourra pas être fourni. Le destinataires des données est Pascal NAPOLI. Les prestataires sous-traitants ayant accès à vos données sont de nature technique : société d’hébergement du Site ; société de stockage des sauvegardes du Site. Quoi qu’il en soit, vos données personnelles ne sont et ne seront jamais vendues, cédées à des tiers.
Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement à savoir l’exécution de ce contrat et pour la durée liée aux règles de prescription applicables. Vos données bancaires sont conservées par un prestataire de paiement sécurisé. Ce prestataire est seul responsable des informations bancaires que vous lui communiquez.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, ou du droit demander la limitation ou du droit de vous opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Vous pouvez demander la communication de vos données personnelles et vous avez le droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous disposez également d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage. Veuillez adresser vos demandes à l’adresse électronique contact(a)pkh-international.com (a) devant être remplacé par @.
12. Utilisation du produit par un organisme de formation pour un stagiaire
Les produits de formation e-learning du site peuvent être achetés par un organisme de formation pour en faire bénéficier un stagiaire.
Le Site est doté d’un horodateur qui mesure en temps réel le temps total passé en ligne par le stagiaire depuis le premier jour de connexion. Il appartient à l’organisme de formation de : 1) se connecter régulièrement avec les identifiants du stagiaire pour vérifier le temps de présence en ligne de l’élève au fil de la formation ; 2) tenir à jour un tableau du temps passé par période en fonction de la fréquence des relevés. Le Site est également équipé d’un sytème qui permet de connaitre la dernière date de connexion du stagiaire et son niveau d’avancement dans la formation.
En cas de refacturaction du produit à un organisme de financement, il appartient à l’organisme de formation d’être en conformité avec les standards administratifs exigés. Pascal NAPOLI ne pourrait être tenu responsable en cas de non conformité entre les deux partis.
13. Annulation, remboursement, médiation
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 30 jours à compter du jour de la commande. Au-delà, la commande ne peut être annulée et remboursée.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND, après nous avoir adressé une demande écrite de votre réclamation et dans l’hypothèse où nous ne trouvons pas de sollution amiable dans un délais de deux mois à réception du courrier.
14. Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le Site et les classes sont la propriété exclusive de Pascal NAPOLI – EI Activité PKH International, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Pascal NAPOLI – EI Activité PKH International, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
15. Loi applicable, médiation et tribunal compétent
Les CGV sont régies par la loi française. Pour le cas où l’une des dispositions des CGV serait déclarée illégale ou inapplicable au regard de la législation française en vigueur, il est entendu entre les parties que ceci n’affecterait pas la poursuite des présentes CGV. Pascal NAPOLI – EI Activité PKH International devra alors s’efforcer de remplacer les dites dispositions par de nouvelles dispositions équivalentes conformes à la législation en vigueur. L’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la compétence des juridictions telles que prévues par la loi.
– Réclamation préalable
En cas de réclamation ou de litige, le Client devra s’adresser à Pascal NAPOLI.
– FIN –
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) POUR LES FORMATIONS
1/ Désignation
Pascal NAPOLI – EI, Activité PKH International, ci-après désigné le formateur, est un organisme de formation situé au 313 avenue de Grasse 06400 Cannes et enregistré sous le numéro d’activité 93.06.07068.06 et sous le numéro SIRET 752 864 777 00038.
Dans les paragraphes et les documents qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation.
– stagiaire : la personne physique qui participe à la formation.
– CGV : les conditions générales de Vente.
Seul ou en partenariat, le formateur organise et dispense des formations :
– individuelles ou en groupe pour les particuliers dans le cadre de cours à domicile ;
– inter et intra entreprises pour les professionnels sur l’ensemble du territoire national.
2/ Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par le formateur pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de Pascal NAPOLI implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
3/ Devis, convention et attestation
Pour chaque formation, Pascal NAPOLI s’engage à fournir un devis au client. Si accord du client, une convention de formation est établie entre Pascal NAPOLI et le client. Le client est tenu de remettre à Pascal NAPOLI un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
4/ Prix et modalités de paiement
4.1/ Principes généraux
Le montant financier couvre les frais engagés par le formateur pour organiser et donner les cours. Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur si nécessaire. Le détail des prix est présenté sur la page “offre de formation” et la convention de formation. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque, voire par carte bancaire. Le paiement est à effectuer au comptant selon les modalités de règlement convenues dans la convention. La facture est disponible sur demande du client.
4.2/ Formations personnelles
Le paiement est réalisé à Pascal NAPOLI par le stagiaire ou son responsable légal si le stagiaire est mineur. Dans ce cas, le client est soit le stagiaire, soit son responsable légal. Les moyens de paiements privilégiés sont le virement bancaire ou le chèque. Le paiement peut également s’effectuer en ligne par carte bancaire sur une plateforme sécurisée de paiements.
4.3/ Formations professionnelles
Le paiement est réalisé à Pascal NAPOLI par le client. Les moyens de paiements privilégiés sont le virement bancaire ou le chèque. Le paiement peut également s’effectuer en ligne par carte bancaire sur une plateforme sécurisée de paiements.
5. Caractéristiques de l’offre
En acceptant les CVG, le client ou le stagiaire accèpte l’offre de formation mentionnée sur la page : offre de formation
6. Engagement de participation et conditions de résiliation
Le détail des informations est mentionné sur les pages : réglement intérieur et offre de formation
7. Réglement intérieur
En acceptant les CVG, le stagaire accepte le réglement intérieur qui est sur la page suivante : Le réglement intérieur.
8. Contrôle et suivi de la formation
Suite au cours, l’élève reçoit un certain nombre d’exercices à réaliser pour la séance suivante. L’élève dispose de la correction et s’auto-corrige. Toutefois, en cas d’incompréhension, l’élève peut interroger l’enseignant à la leçon suivante pour demander éclaircissements et précisions.
Une feuille de présence est tenue à jour par Pascal NAPOLI avec l’élève en début de chaque leçon afin de justifier de la bonne réalisation de la prestation de formation.
Les factures sont disponibles sur demande.
9.Conditions d’annulation de formation ou du report d’une séance de formation
9.1 Formations personnelles
D’une façon générale, les stagiaires et le formateur s’engagent à faire leur possible pour être présents aux cours convenus dans l’agenda de formation.
Un cours peut être reporté par le stagiaire dans la mesure où ce dernier prévient 48h à l’avance le formateur. Le stagiaire et le formateur font leur maximum pour reprogrammer le cours déplacé durant le mois concerné. Passé 48h de préavis, le cours est annulé et non remboursé. L’abandon du stagiaire en cours de formation ne donne pas droit au remboursement des sommes versées.
En cas d’absence imprévue du formateur, le cours est reporté à une date ultérieure convenue avec le stagiaire dans le cadre d’une leçon de rattrapage.
9.2 Formations professionnelles
9.2.1 Formations inter organisations
Formulées par écrit, les conditions d’annulation sont les suivantes :
– L’annulation d’une formation donne lieu à non facturation, si elle est reçue au plus tard quinze jours ouvrés avant le début de la formation.
– Toute annulation reçue dans un délai inférieur à quinze jours ouvrés avant le début de la formation emporte facturation d’un montant de 30 % HT du montant de la Formation.
– Toute annulation reçue dans un délai de dix jours ouvrés inclus avant le début de la formation, emporte facturation d’un montant de 50 % HT du montant de la Formation.
– Toute annulation reçue dans un délai inférieur à trois jours ouvrés avant le 1er jour de la formation emporte facturation de 100% du prix de la Formation.
– Le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
– Le remplacement de bénéficiaires est admis au plus tard 1 jour ouvré avant le démarrage de la formation, sans frais, sur communication écrite du/des nom/s, profil/s du/des remplaçant/s, et sous réserve du respect des prérequis de la formation.
9.2.2 Les formations intra organisation
Pour les entreprises, l’annulation ou le report d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
Toute annulation ou demande de report doit faire l’objet d’une notification par e-mail dont les références sont mentionnées dans la convention.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Pascal NAPOLI, ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail et une autre date sera proposée.
10. Programme des formations
S’il le juge nécessaire, Pascal NAPOLI ou l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe/du stagiaire, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ou les pages du site ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
11. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’éditeur. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
12. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Pascal NAPOLI sont utiles pour :
- le traitement de l’inscription et de la formation ;
- le traitement comptable et fiscal ;
- les éventuelles relances commerciales ;
- la diffusion de la newsletter, si souhaité par le client.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Pascal NAPOLI s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Il s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
La politique de confidentialité est ici : politique de confidentialité
13. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Pascal NAPOLI et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
En ce qui concerne les formations personnelles (commandées par des personnes physiques), si aucune solution amiable n’était trouvée, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation a été mis en place. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. Après nous avoir adressé une demande écrite de votre réclamation et dans l’hypothèse où nous ne trouvons toujours pas de solution amiable dans un délais de deux mois à réception du courrier, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site de la CNPM : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Grasse ou de Cannes (06 – France).