Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

1/ Désignation

Pascal NAPOLI – EI, Activité PKH International, ci-après désigné le formateur, est un organisme de formation situé au 313 avenue de Grasse 06400 Cannes et enregistré sous le numéro d’activité 93.06.07068.06 et sous le numéro SIRET 752 864 777 00038.

Dans les paragraphes et les documents qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation.
– stagiaire : la personne physique qui participe à la formation.
– CGV : les conditions générales de Vente.

Seul ou en partenariat, le formateur organise et dispense des formations :

– individuelles ou en groupe pour les particuliers dans le cadre de cours à domicile ;
– inter et intra entreprises pour les professionnels sur l’ensemble du territoire national.

2/ Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par le formateur pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de Pascal NAPOLI implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

3/ Devis, convention et attestation

Pour chaque formation, Pascal NAPOLI s’engage à fournir un devis au client. Dans le cadre de la formation personnelle, si accord du client, les cours se déroulent comme convenus dans le devis. Dans le cadre de la formation professionnelle, si accord du client, une convention de formation est également établie entre Pascal NAPOLI et le client. Le client est tenu de remettre à Pascal NAPOLI un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

4/ Prix et modalités de paiement

4.1/ Principes généraux

Le montant financier couvre les frais engagés par le formateur pour organiser et donner les cours. Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur si nécessaire. Le détail des prix est présenté sur la page “offre de formation” et la convention de formation. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque, voire par carte bancaire. Le paiement est à effectuer au comptant selon les modalités de règlement convenues dans le devis ou la convention. La facture est disponible sur demande du client.

4.2/ Formations personnelles

Le paiement est réalisé à Pascal NAPOLI par le stagiaire ou son responsable légal si le stagiaire est mineur. Dans ce cas, le client est soit le stagiaire, soit son responsable légal. Les moyens de paiements privilégiés sont le virement bancaire ou le chèque. Le paiement peut également s’effectuer en ligne par carte bancaire une plateforme sécurisée de paiements.

4.3/ Formations professionnelles

Le client paye Pascal NAPOLI. Les moyens de paiements privilégiés sont le virement bancaire ou le chèque. Le paiement peut également s’effectuer en ligne par carte bancaire sur une plateforme sécurisée de paiements. Il appartient au client d’effectuer les démarches auprès de son OPCO pour obtenir un financement complet ou partiel. Dans le cas d’un financement par le CPF, le stagiaire est le client financeur.

5. Caractéristiques de l’offre

En acceptant les CVG, le client ou le stagiaire accèpte l’offre de formation mentionnée sur la page : offre de formation

6. Engagement de participation et conditions de résiliation

Le détail des informations est mentionné sur les pages : réglement intérieur et offre de formation

7. Réglement intérieur

En acceptant les CVG, le stagaire accepte le réglement intérieur qui est sur la page suivante : Le réglement intérieur.

8. Contrôle et suivi de la formation

Suite au cours, l’élève reçoit un certain nombre d’exercices à réaliser pour la séance suivante. L’élève dispose de la correction et s’auto-corrige. Toutefois, en cas d’incompréhension, l’élève peut interroger l’enseignant à la leçon suivante pour demander éclaircissements et précisions.

Une feuille de présence est tenue à jour par Pascal NAPOLI avec l’élève en début de chaque leçon afin de justifier de la bonne réalisation de la prestation de formation professionnelle.

Les factures sont disponibles sur demande.

9.Conditions d’annulation de formation ou du report d’une séance de formation

9.1 Formations personnelles

D’une façon générale, les stagiaires et le formateur s’engagent à faire leur possible pour être présents aux cours convenus dans l’agenda de formation.
Un cours peut être reporté par le stagiaire dans la mesure où ce dernier prévient 48h à l’avance le formateur. Le stagiaire et le formateur font leur maximum pour reprogrammer le cours déplacé durant le mois concerné. Passé 48h de préavis, le cours est annulé et non remboursé. L’abandon du stagiaire en cours de formation ne donne pas droit au remboursement des sommes versées.

En cas d’absence imprévue du formateur, le cours est reporté à une date ultérieure convenue avec le stagiaire dans le cadre d’une leçon de rattrapage.

9.2 Formations professionnelles

9.2.1 Formations inter organisations

Formulées par écrit, les conditions d’annulation sont les suivantes :
– L’annulation d’une formation donne lieu à non facturation, si elle est reçue au plus tard quinze jours ouvrés avant le début de la formation.
– Toute annulation reçue dans un délai inférieur à quinze jours ouvrés avant le début de la formation emporte facturation d’un montant de 30 % HT du montant de la Formation.

– Toute annulation reçue dans un délai de dix jours ouvrés inclus avant le début de la formation, emporte facturation d’un montant de 50 % HT du montant de la Formation.

– Toute annulation reçue dans un délai inférieur à trois jours ouvrés avant le 1er jour de la formation emporte facturation de 100% du prix de la Formation.

– Le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

– Le remplacement de bénéficiaires est admis au plus tard 1 jour ouvré avant le démarrage de la formation, sans frais, sur communication écrite du/des nom/s, profil/s du/des remplaçant/s, et sous réserve du respect des prérequis de la formation.

9.2.2 Les formations intra organisation

Pour les entreprises, l’annulation ou le report d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

Toute annulation ou demande de report doit faire l’objet d’une notification par e-mail dont les références sont mentionnées dans la convention.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Pascal NAPOLI, ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail et une autre date sera proposée.

10. Programme des formations

S’il le juge nécessaire, Pascal NAPOLI ou l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe/du stagiaire, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ou les pages du site ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

11. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’éditeur. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

12. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Pascal NAPOLI sont utiles pour :

le traitement de l’inscription et de la formation ;
le traitement comptable et fiscal ;
les éventuelles relances commerciales ;
la diffusion de la newsletter, si souhaité par le client.

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Pascal NAPOLI s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Il s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

La politique de confidentialité est ici : politique de confidentialité

13. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Pascal NAPOLI et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

En ce qui concerne les formations personnelles (commandées par des personnes physiques), si aucune solution amiable n’était trouvée, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation a été mis en place. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. Après nous avoir adressé une demande écrite de votre réclamation et dans l’hypothèse où nous ne trouvons toujours pas de solution amiable dans un délais de deux mois à réception du courrier, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site de la CNPM : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Grasse ou de Cannes (06 – France).